Conditions générales de vente

ART 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre msdmenager.fr site Internet de la société Ménager Services Dépannages dont le siège social est au 9 Boulevard de l’Ariane-06300 Nice qui est inscrite au RCS de Nice 410 759 773 SARL au capital de 7500 euros (n° TVA intracommunautaire : FR6141 759 77 3000 14), et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine seulement. (Pas de livraison en Corse).

msdmenager.fr est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériel ÉLECTROMÉNAGER à prix discount en France métropolitaine.

  

ART 2 : COMMANDE

AVIS IMPORTANT : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement est assuré par Sogenactif , spécialisés dans les solutions de paiement sécurisées. Vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de Sogenactif. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis.
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par msdmenager.fr qu'après acceptation du serveur Internet de paiement retenu par msdmenager.fr. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail.
msdmenager.fr se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par msdmenager.fr sont neufs. Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un email au service client msdmenager@orange.fr ou d'une lettre adressée à MSD (avant l'expédition de votre colis).

9 Boulevard de l’Ariane-06300 Nice, précisant la référence de l'appareil commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom, avant l’expédition de celle-ci.

 

ART 3 : PRIX

Les prix des produits sur msdmenager.fr sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition ou de livraison ni les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
msdmenager.fr se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, msdmenager.fr contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 14 jours.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.

 

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit, il est indiqué un délai de livraison de 1 jours ouvrés ou de 9 jours ouvrés à partir du moment ou la commande est acceptée par msdmenager.fr.En cas de non respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 8 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 14 jours.
Si un produit n'est plus disponible chez le fabricant, msdmenager.fr, dès qu'il en sera informé, procédera au remboursement de la commande. Cette indisponibilité de produit dûe à l'arrêt de la production, ne pourra donner lieu à une compensation sous quelque forme que ce soit.

 

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :
- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire
Le client saisit ses informations personnelles, prend connaissance des conditions générales de paiement auquel il souhaite souscrire et notifie son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Le client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Pour les paiements par virement la commande validée par le client ne sera considérée effective par msdmenager.fr que lorsque le virement aura été valide.
Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par msdmenager.fr que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, msdmenager.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent seulement en France métropolitaine. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par un transporteur.
Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.
Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.
Il existe un mode de livraison : Le service classique est un service avec dépôt du produit devant votre domicile (Sur la chaussée). Le transporteur n'est pas tenu de vous monter le produit en étage ou d'une quelconque installation.
Pour les retraits sur notre magasin de Nice vous serez informé par téléphone du jour à partir duquel votre produit sera disponible à notre magasin. Vous pourrez à ce moment la venir retirer le produit en présentant votre facture que vous aurez imprimé ainsi que votre pièce d'identité.

 

ART 7 : RECLAMATIONS

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de msdmenager.fr par e-mail à msdmenager@orange.fr, et par lettre recommandée adressée à MSD, 9 Boulevard de l’Ariane,06300 Nice.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client retourne alors le(s) produit(s) à msdmenager.fr au besoin. Le client sera rapidement contacté par msdmenager.fr afin d'être à nouveau livré gratuitement.
Conformément aux termes de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail agrave; msdmenager.fr ou par lettre adressée à : msdmenager.fr

De même, le professionnel rembourse le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le client retourne alors le(s) produit(s) à msdmenager.fr, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) et des frais d'envoi facturés lors de la commande après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

 

ART 8 : INSTALLATION

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter notre magasin au 04.93.54.77.77

 

ART 9 : GARANTIES - SUIVANT LE CODE DE LA CONSOMMATION - " L 217-4 "

La garantie est valable sur le territoire de la France métropolitaine
Tous les produits de la boutique sont garantis au minimum 2 ans pièces, main d’œuvre, déplacement par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s'appliquera (Art R211-4). De même, en cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.

La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe, (fluctuation de courant, accident, choc, foudre,..)
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Le contenu des appareils (denrées…)
4/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
5/ Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
6/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
7/ Les frais résultant de pannes non constatées,
8/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
9/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
10/ Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
11/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
12/ Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

Dans le cas d'une panne au déballage, après avoir obtenu l'accord de msdmenager.fr l'article pourra être échangé le transport étant à la charge de msdmenager.fr sauf si le constructeur ne reconnaît pas la panne au déballage la station technique devra alors intervenir dans le cadre de la garantie contractuelle.
Garanties complémentaires elles sont souscrites auprès de notre société.
Particulièrement recommandées elles vous garantissent pour des périodes de 2 ou 5 ans.

Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.

  

ART 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de msdmenager.fr ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). msdmenager.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

  

ART 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de msdmenager.fr. Jusqu’à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de msdmenager.fr jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 

ART 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par msdmenager.fr et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de msdmenager.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :
MSD
9 Boulevard de l’Ariane
06300 Nice

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

  

ART 13 : LITIGE

En cas de litige,le client à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et l'adresse du site internet sont les suivantes :

MEDICYS Centre de Médiation et de cyber services de réglement amiable des huissiers de justice 

Pour toutes informations :

Site : www.medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

Courriel : contact@medicys.fr

MEDICYS 73 BOULEVARD DE CLICHY 75009 PARIS

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle.

Il n'est possible que sous réserve

- que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation ecrit,

- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée

- que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.